Conditions Generales De Vente

PREAMBULE Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise. Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV. L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne l'acceptation des présentes CGV par le client et la renonciation de sa part à ses propres conditions d'achat.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS Les termes ci-après employés auront la signification suivante.

  • Fournisseur : entreprise qui effectue une vente
  • Client : toute personne physique ou morale contractant avec le fournisseur
  • Produit : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par le fournisseur
  • Matière : signifie tout produit brut, semi-ouvré et accessoire servant à la fabrication des produits et produits dérivés
  • Composant : signifie tout produit fourni par le client
  • Service : prestations diverses annexes à la vente (par exemple : grue, nacelle, transport, redevances diverses)

ARTICLE 2 – OFFRES ET COMMANDES, VALIDITE ET DUREE DE L'OFFRE EMISE PAR LE FOURNISSEUR Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et elle ne l'engage que pour une durée de deux mois, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre. Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus). Commande du client : la commande est un document émis par le client sur la base de l'offre faite par le fournisseur. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande. La commande doit préciser les conditions d'installation et d'utilisation, et notamment, les conditions particulières d'implantation. L'acceptation formalisée par le client d'un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d'une pièce, constitue un engagement définitif de sa part. En absence de réponse dans un délai de sept jours, le bon à tirer est réputé accepté.

ARTICLE 3 - RESILIATION DE COMMANDE Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d'études, outillage, pièces, matières, ou services.). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes dû à cette décision. En cas de non respect par le client d'une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d'une lettre recommandée.

ARTICLE 4 – AUTORISATIONS Le fournisseur informe le client des autorisations d'installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble ...) nécessaires à l'installation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l'entière responsabilité en cas de non respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client. La responsabilité du vendeur ou de l'installateur n'est jamais engagée vis-à-vis de tiers en cas de violation de dispositions réglementaires ou législatives. Le client est le seul habilité à obtenir les autorisations de voirie, monuments historiques et services architectures de la ville concernée et de fait, un refus des services précités ne peut entraîner une annulation de commande ou un refus de paiement. En outre le client s'engage à nous garantir de toute réclamation de porteurs de brevets d'invention ou de propriétaires de marques, enseignes, dessins, modèles, appellations et indications d'origine et plus généralement, tous éléments protégés par la propriété industrielle.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Le fournisseur conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d'usage des produits à titre non exclusif. Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donneraient pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée. Chaque partie s'engage à ne communiquer à l'autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers. Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux ainsi que par le biais d'Internet, la pièce qu'il a réalisée.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RECEPTION DE LA MARCHANDISE Quantitative : Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception. Qualitative : Tout défaut d'aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d'installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Aucune pièce ne pourra être retournée sans l'accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l'état, correctement emballées et aux frais du client. Notre société est affranchie de toute obligation de livraison dès lors que les conditions de paiement, initialement prévues, n'ont pas été respectées par l'acheteur. Dans ce cas, la mise en fabrication et la mise à disposition sont suspendues de plein droit et sans mise en demeure préalable. Il en est de même dans l'hypothèse où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas connus par écrit et en temps voulu.

ARTICLE 7 - GARANTIE COMMERCIALE - CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE La garantie du fournisseur est de un an à partir de la mise à disposition uniquement sur les transformateurs, animateurs électroniques, tous autres matériels électroniques et tubes néon haute tension. La garantie est limitée uniquement au remplacement des pièces défectueuses. Les frais de transports, de dépose et repose, restent à la charge de l'acheteur. Le fournisseur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation du fournisseur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d'une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie : les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d'affichage…). Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage. La garantie contractuelle du fournisseur est d'une année à partir du jour de la réception. Elle peut être prolongée dans le cas d'un contrat de maintenance en application des obligations légales en la matière. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie. La garantie de nos produits posés ne sera appliquée qu'aux conditions suivantes : si le matériel sous responsabilité n'a été manipulé que par un membre du personnel du vendeur, ou par un correspondant mandaté par le vendeur; si aucune modification des structures par des tiers ne puisse être la cause d'un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements ; la garantie exclue les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, dommages causés par une usure anomale due à une utilisation dans des conditions spéciales, telle que marche forcée 24h/24 ou dommages causés par la grêle, tempête ou surtensions. Toutefois, sont totalement exclues de la garantie : les lampes incandescentes ou fluorescentes, les starters et les traitements de surface des métaux, notamment les vernis et dorures sur métaux polis, ainsi que la parfaite unité des tons par anodisation sur aluminium. Obligations du client : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit : - communiquer au fournisseur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d'utilisation du matériel, - aviser le fournisseur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, - donner au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, - s'abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel. Modalités d'exercice de la garantie : Il appartient au fournisseur ainsi avisé de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, le fournisseur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Le fournisseur ne s'engage à remédier aux vices sur le matériel défectueux que dans les conditions d'accessibilité initiale du marché. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du fournisseur. Si le fournisseur n'est pas en charge de l'installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie. Indépendamment de la présente garantie commerciale, le fournisseur reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE Le fournisseur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables au fournisseur dans l'exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d'assurances. En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial…

ARTICLE 9 - CONTROLES, TESTS ET ESSAIS Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci. En cas d'essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, block out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

ARTICLE 11 - DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le fournisseur sera dégagé de toute responsabilité technique ou financière et de toute pénalité, soit directe, soit indirecte et cela quelle que soit l'importance de éventuels retards. Ce délai ne sera effectif qu'à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc....). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande du fournisseur, la fixation d'un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d'annulation de commande en cours d'exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE L'acheteur s'engage formellement à contrôler ou faire contrôler par tout homme de l'art la marchandise à se livraison par le transporteur et en tout état de cause avant sa mise en oeuvre, afin de détecter d'involontaires défectuosités apparentes. En cas de défectuosités, le vendeur se réserve le droit de faire vérifier l'installation à la charge de l'acheteur, et si le vendeur peut faire la preuve que la panne ou l'usure anormale des pièces défectueuses provient du fait d'une mauvaise installation, il est fondé de dénoncer immédiatement sa garantie. Sauf stipulation contraire, les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur, emballage non compris. La livraison peut s'effectuer lors de la pose selon le cas. Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur. En cas d'expédition Franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d'exercer tout recours contre les transporteurs. Tout stockage par le fournisseur, au-delà de ce qui a été prévu contractuellement, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, sauf stipulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.

ARTICLE 13 – PRIX Les prix s'entendent hors taxes, départ de nos locaux de Pouilly en Auxois, emballage non compris. Nos engagements de prix par devis ou autres manières ne seront valables que pour un délai de 2 mois. Passé ce délai, nos prix seront réactualisés.

ARTICLE 14 - CONDITIONS DE PAIEMENT Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte, et il sera facturé taxes comprises. En l'absence de dispositions spécifiques, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de la date de réception des marchandises. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. En application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les parties peuvent convenir entre elles d'un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d'exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l'une des échéances ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

ARTICLE 15 - RESERVE DE PROPRIETE Transfert de propriété et de risque : le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Modalités de stockage dues par le client : tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le fournisseur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le client s'interdit en outre de donner en gage, de transformer ou de revendre les marchandises. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces biens, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.

ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Dijon est seul compétent.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.